J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17810
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 novembre 1998 portant ouverture de crédits
NOR : ECOT9891096A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 649 920 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de 649 920 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/1998 page 17810 à 17811
=============================================